Conditions Generales de Vente
Conditions applicables a l'ensemble des services proposes par SRL NMConsult (ZenCloud), conformement au droit belge et europeen
Derniere mise a jour : 5 fevrier 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre SRL NMConsult (nom commercial : ZenCloud), societe de droit belge, immatriculee a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numero BE 0555.707.456, ayant son siege social Rue Victor Genot 31, 5001 Namur, Belgique (ci-apres "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant a un ou plusieurs de ses services (ci-apres "le Client").
Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des services proposes par le Prestataire, a savoir :
Les CGV sont etablies conformement au Code de droit economique belge (Livres VI et XII), au Code civil belge, au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux dispositions applicables en matiere de commerce electronique.
Article 2 - Acceptation des conditions
Le Client declare avoir pris connaissance des presentes CGV avant toute commande et les accepte sans reserve en cochant la case prevue a cet effet lors du processus de commande. Conformement a l'article XII.7 du Code de droit economique belge, les CGV sont mises a disposition du Client de maniere a permettre leur conservation et leur reproduction.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification sera notifiee au Client par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client dispose de ce delai pour refuser les nouvelles conditions et resilier sans penalite. A defaut de refus exprime dans ce delai, les nouvelles CGV seront reputees acceptees.
En cas de contradiction entre les presentes CGV et des conditions particulieres applicables a un service specifique, les conditions particulieres prevalent.
Article 3 - Commande et conclusion du contrat
Pour souscrire aux services du Prestataire, le Client doit creer un compte client en fournissant des informations exactes, completes et a jour. Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite sous son compte.
Conformement a l'article VI.46 du Code de droit economique belge, le processus de commande comprend les etapes suivantes :
- Selection du service et de ses caracteristiques (plan, duree, options)
- Verification du recapitulatif de la commande et du prix total TTC
- Acceptation des presentes CGV
- Confirmation du paiement
- Reception d'un email de confirmation avec le recapitulatif de la commande
Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Le Prestataire se reserve le droit de refuser toute commande pour motif legitime (informations erronees, suspicion de fraude, precedent impaye).
Conformement a l'article VI.46 du CDE, le Client reconnait que la validation de sa commande entraine une obligation de paiement.
Article 4 - Description des services
Les caracteristiques essentielles de chaque service sont decrites sur le site web du Prestataire et dans le recapitulatif de commande. Le Prestataire s'engage a fournir les services conformes a cette description.
VPS Cloud
Serveurs prives virtuels avec ressources garanties (CPU, RAM, stockage SSD, bande passante). Deploiement en 60 secondes, acces root complet, console VNC/SSH integree, snapshots et sauvegardes.
Serveurs Dedies
Serveurs physiques dedies avec configurations personnalisables, acces root complet, localises en Europe (Pays-Bas, Allemagne, France, Finlande, Royaume-Uni).
Noms de domaine
Enregistrement, renouvellement et transfert de noms de domaine via le registrar OpenProvider. Gestion DNS, protection WHOIS. Multiples TLDs supportes.
Hebergement web et creation de sites
Creation de sites web assiste par IA, hebergement inclus, domaine personnalise, analytiques, formulaires de contact et chatbot integre.
Email professionnel
Boites email professionnelles avec domaine personnalise, interface webmail, protection anti-spam. Heberge sur infrastructure Mailcow en Europe.
Cloud Gaming
Instances GPU haute performance (RTX 4090/5090) avec facturation a l'heure ou par packs d'heures. Streaming via Moonlight/Parsec, resolution 4K, stockage persistant.
Hebergement n8n
Hebergement de la plateforme d'automatisation n8n avec workflows illimites, SSL inclus, sauvegardes et domaine personnalise.
Sauvegardes et Monitoring
Services de sauvegarde automatique avec retention de 7 jours. Monitoring de disponibilite HTTP/HTTPS/TCP/Ping avec alertes configurables.
Article 5 - Prix et modalites de paiement
Les prix des services sont indiques en euros. Conformement a l'article VI.45 du Code de droit economique belge, le prix total est clairement indique avant la confirmation de la commande, incluant tous les frais et taxes applicables.
Le Prestataire n'est actuellement pas assujetti a la TVA. Si le statut TVA devait changer, les prix afficheront la TVA applicable (21% en Belgique pour les services electroniques conformement au Code TVA belge).
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme securisee Stripe. Pour les services a renouvellement automatique, le Client autorise le prelevement automatique via le moyen de paiement enregistre. Le Client est informe par email avant chaque prelevement.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements suivant une notification prealable de 30 jours.
Retard de paiement
Conformement a la loi belge du 2 aout 2002 relative a la lutte contre le retard de paiement, en cas de retard de paiement, un interet de retard sera applique au taux d'interet legal belge en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (conformement a l'article 6 de la loi).
Article 6 - Droit de retractation
Conformement aux articles VI.47 a VI.53 du Code de droit economique belge (transposant la directive 2011/83/UE), le Client consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Exceptions au droit de retractation :
Conformement a l'article VI.53 du CDE, le droit de retractation ne s'applique pas :
- Aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation si le Client a donne son consentement prealable expres et a reconnu perdre son droit de retractation (art. VI.53, 1)
- Aux noms de domaine une fois enregistres aupres du registrar (execution immediate et irreversible)
- Aux contenus numeriques fournis sur un support non materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur (art. VI.53, 13)
Pour exercer son droit de retractation, le Client adresse sa demande par email a [email protected] ou via son espace client (section Support). Le remboursement intervient dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, via le moyen de paiement utilise pour la transaction initiale.
Si le Client a demande le debut d'execution du service pendant le delai de retractation, il sera redevable d'un montant proportionnel a ce qui a ete fourni jusqu'au moment de la retractation (article VI.51, par. 8 du CDE).
Article 7 - Duree, renouvellement et resiliation
La duree du service correspond a la periode choisie par le Client lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou a l'heure pour le Cloud Gaming).
Renouvellement automatique
Sauf desactivation par le Client dans son espace client au moins 15 jours avant l'echeance, les services sont renouveles automatiquement pour une duree identique. Un email de rappel est envoye 30 jours, 15 jours et 3 jours avant l'echeance.
Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son contrat a tout moment via son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour la periode restante, sauf dans le cadre du droit de retractation (article 6) ou de notre politique de remboursement.
Resiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut resilier le contrat dans les cas suivants, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours (sauf urgence) :
- Non-paiement des factures a l'echeance
- Violation des presentes CGV ou de l'article 9 (utilisation des services)
- Utilisation abusive ou illegale des services
- Fourniture d'informations erronees
Consequences de la resiliation
En cas de non-renouvellement ou de resiliation, le service est suspendu a l'echeance. Les donnees sont conservees pendant 30 jours apres suspension, durant lesquels le Client peut reactiver son service ou demander une exportation. Passe ce delai, les donnees sont definitivement supprimees.
Article 8 - Niveau de service (SLA)
Le Prestataire s'engage a fournir une disponibilite de 99,99% sur l'ensemble de ses services d'hebergement (VPS, serveurs dedies, email, sites web), hors maintenances programmees.
Les maintenances programmees sont notifiees au Client par email et/ou via le tableau de bord au moins 48 heures a l'avance (sauf urgence technique ou de securite).
En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander une compensation sous forme de credit de service conformement a notre politique de remboursement disponible sur la page dediee.
Article 9 - Utilisation des services
Le Client s'engage a utiliser les services conformement aux lois et reglementations belges et europeennes en vigueur. Sont strictement interdits :
- L'hebergement de contenus illegaux (pedopornographie, incitation a la haine, terrorisme)
- L'envoi de spam ou d'emails commerciaux non sollicites
- Les attaques informatiques (DDoS, phishing, hacking, exploitation de vulnerabilites)
- Le piratage ou la distribution de contenus proteges par le droit d'auteur
- L'utilisation de ressources pour le minage de cryptomonnaies sans autorisation
- Toute activite portant atteinte aux droits des tiers ou a l'ordre public
- L'utilisation des services de Cloud Gaming a des fins autres que le jeu
- Le partage ou la revente de l'acces aux services sans autorisation
En cas de violation, le Prestataire se reserve le droit de suspendre immediatement les services sans preavis et sans remboursement, conformement a la legislation belge. Le Client sera informe par email des mesures prises et des raisons de la suspension.
Article 10 - Responsabilite
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage a fournir ses services avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilite continue et sans interruption des services.
Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles. Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de donnees, de chiffre d'affaires, de clientele ou de reputation. La responsabilite totale du Prestataire ne saurait exceder le montant total des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois pour le service concerne.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou lorsque la loi belge ne permet pas une telle limitation (notamment en matiere de responsabilite du fait des produits).
Responsabilite du Client
Le Client est responsable des contenus qu'il publie ou stocke via les services, de la securite de son compte (mots de passe, 2FA), de ses sauvegardes personnelles et du respect de la legislation applicable. Il s'engage a indemniser le Prestataire de toute reclamation de tiers liee a son utilisation des services.
Article 11 - Force majeure
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution est due a un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : catastrophes naturelles, pannes generalisees de reseau Internet, actes de guerre, epidemies, pannes electriques generalisees, decisions gouvernementales, attaques de cybersecurite de grande ampleur. En cas de force majeure d'une duree superieure a 30 jours, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.
Article 12 - Protection des donnees personnelles
Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client conformement au RGPD et a la loi belge du 30 juillet 2018. Les details complets du traitement des donnees sont decrits dans notre Politique de Confidentialite.
Lorsque le Prestataire agit en qualite de sous-traitant (pour les donnees hebergees par le Client sur les services VPS, serveurs dedies ou email), il s'engage a traiter ces donnees uniquement selon les instructions du Client, conformement a l'article 28 du RGPD.
Article 13 - Propriete intellectuelle
Chaque partie conserve la propriete intellectuelle de ses elements respectifs. Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu'il heberge via les services. Le Prestataire conserve tous les droits sur ses logiciels, interfaces, marques et documentation.
Le Client accorde au Prestataire une licence limitee et non exclusive pour heberger et afficher ses contenus dans le cadre strict de la fourniture des services contractuels.
Article 14 - Garantie legale et Service Apres-Vente
Conformement aux articles 1649bis a 1649octies du Code civil belge, le Client consommateur beneficie de la garantie legale de conformite pour les contenus et services numeriques. Le Prestataire est tenu de fournir un service conforme a la description, aux qualites convenues et aux mises a jour necessaires.
En cas de defaut de conformite, le Client peut demander la mise en conformite du service, et en cas d'impossibilite, une reduction du prix ou la resolution du contrat avec remboursement.
Article 15 - Reglement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa reclamation a [email protected]. Le Prestataire s'engage a repondre dans un delai de 15 jours ouvrables.
Mediation
Conformement au Livre XVI du Code de droit economique belge, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Mediation pour le Consommateur :
Service de Mediation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, Bte 1, 1000 Bruxelles
Tel : +32 (0)2 702 52 00
Site web : www.mediationconsommateur.be
Plateforme RLL
Conformement au Reglement (UE) n524/2013, le Client peut egalement utiliser la plateforme europeenne de Reglement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 - Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.
En cas de litige non resolu par voie amiable ou de mediation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls competents.
Toutefois, conformement au Reglement (UE) n1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur residant dans un autre Etat membre de l'UE peut egalement saisir les tribunaux de son lieu de domicile.
Article 17 - Dispositions finales
Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV etaient declarees nulles ou inapplicables par une decision de justice, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.
Les presentes CGV sont redigees en francais. En cas de traduction, seule la version francaise fait foi.
Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions :
SRL NMConsult (ZenCloud)
Rue Victor Genot 31, 5001 Namur, Belgique
BCE : BE 0555.707.456
Email : [email protected]